ARTICLE

30.05.2005 I Article I A05/008
LES SEUILS ELECTORAUX ET AUTRES EMBUCHES : ALLONS AU CONSEIL DE L'EUROPE !

La Cour d'arbitrage rejette notre recours

Notre recours en annulation de la loi de mars 2004 étendant le seuil électoral de 5% aux élections régionales est rejeté, et ceci malgré une défense brillamment assurée par notre conseil, Me. Denis Philippe, qui a droit à toute notre gratitude.

La Cour d'arbitrage vient en effet de rendre son arrêt, ce 27 avril 2005.

Une modification contraire aux recommandations du Conseil de l'Europe

Dans le cadre de notre recours, nous avions invoqué un argument tiré du Code de bonne conduite en matière électorale, élaboré en octobre 2002 sous l'égide du Conseil de l'Europe par la commission européenne pour la démocratie et le droit, dite 'Commission de Venise'

Ce code électoral prévoit en effet que les éléments fondamentaux du droit électoral ne peuvent être modifiés moins d'un an avant les élections.

Or, la législation belge le fut … trois mois avant les élections.

Notre argument est rejeté au motif que la méconnaissance de simples recommandations contenues dans un code de bonne conduite ne peut justifier l'annulation de normes législatives.

Les rédacteurs de ces recommandations apprécieront le sort réservé à leur travail d'interprétation de la convention européenne des droits de l'homme !

La Cour estime aussi que l'instauration de ce seuil électoral sur la région de Bruxelles-Capitale était prévisible : "il s'agissait en l'espèce, non d'introduire un élément imprévisible dans la loi électorale applicable pour la région de Bruxelles-Capitale, mais d'aligner celle-ci sur les dispositions d'une autre législation électorale connue, appliquée et jugée constitutionnelle"

En pure logique, l'argument n'est pas recevable. Il revient en effet à légitimer, par le simple fait de sa répétition, un comportement qui pourrait être condamnable à un autre niveau ou dans d'autres circonstances.

Seuil légal et seuil naturel

Certes, nous n'ignorions pas que la Cour d'arbitrage avait déjà rejeté des recours introduits à l'encontre de la précédente loi ayant instauré les seuils électoraux pour les élections du Parlement fédéral (Chambre et Sénat).

L'un des principaux arguments utilisés par la Cour à l'appui de ce rejet était tiré d'une constatation pragmatique : le seuil électoral 'naturel', c à d hors toute intervention du législateur, était de toutes manières fixé à plus de 5% des voix dans la plupart des arrondissements électoraux.

La Cour avait donc constaté que le législateur de l'époque n'avait pas, par son intervention, modifié la situation à laquelle les partis et leurs candidats étaient de toutes manières confrontés.

Mais en mars 2004, il en allait tout autrement dans la région bruxelloise : le seuil électoral 'naturel' pour les élections des représentants francophones au Parlement de la région était bien inférieur à 5%.

En d'autres termes, l'argument précédemment invoqué ne pouvait plus être resservi par nos magistrats constitutionnels.

Par surcroît, il n'était donc pas du tout prévisible que le législateur prenne le risque d'adopter une législation qui ne bénéficierait pas de l'argumentation développée antérieurement par la Cour !

Nous étions donc fort impatients de lire l'argumentation de la Cour.

Notre attente fut déçue.

La Cour d'arbitrage considère que l'instauration d'un seuil électoral constitue une modulation du système de représentation proportionnelle et a été instauré dans de nombreux pays. Ce système participe, selon la Cour, au souci légitime d'éviter la fragmentation du paysage politique en favorisant la formation de groupes politiques suffisamment cohérents au sein des organes représentatifs.

Elle poursuit : la nouvelle réglementation applicable à la Région de Bruxelles "a été adoptée dans un souci d'harmonisation avec le seuil instauré pour les élections législatives fédérales en vue e combattre un émiettement de la représentation politique".

Suit alors une pétition de principe : "Même appliqué aux élections des membres francophones du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, le seuil de 5% n'entraîne pas d'effets disproportionnés".

Pourquoi ? Comment ? Le mystère reste entier.

Il nous appartient donc de le lever, et c'est pourquoi nous comptons bien soumettre la question au Conseil de l'Europe.

Une plainte auprès du Conseil de l'Europe!

Notre recours, non juridictionnel, visera l'ensemble du système électoral belge, qui a pour effet de limiter de manière totalement injustifiée l'émergence d'une nouvelle "offre politique" dans le paysage électoral belge.

En effet, outre l'instauration généralisée du seuil électoral de 5%, un parti naissant comme le nôtre se heurte à la réglementation relative au financement des partis politiques, qui réserve la manne publique (le fruit de nos impôts !) aux seuls partis qui disposent d'une représentation à la Chambre.

De plus, et comme si cela ne suffisait pas, la même réglementation limite drastiquement le financement privé des petits partis, en interdisant les dons de sociétés commerciales ou d'ASBL, mais aussi en limitant à 500 euros par an les dons des personnes physiques.

Par contre, cette réglementation nous soumet à de fastidieuses démarches administratives en nous imposant le dépôt de déclarations de dépenses électorales.

Ensuite, nous sommes soumis à l'obligation de récolter des signatures pour la présentation des listes CDF. Un travail titanesque nous est imposé pour récolter au moins 5.000 signatures pour les élections du Sénat ou du Parlement européen, le tout pour se trouver en bout de course confrontés au brusque revirement de jurisprudence du bureau électoral !

Et l'on envisagerait même d'augmenter là aussi ce seuil !

Ne parlons pas enfin des temps d'antennes qui sont limités en fonction des résultats électoraux précédemment obtenus, ou encore des limitations de dépenses électorales établies selon les mêmes critères.

Il faut donc d'urgence réaliser un audit de la législation électorale belge dans son ensemble, car c'est dans sa globalité que le système est discriminatoire.

Nous comptons bien que le Conseil de l'Europe entendra VOTRE voix.

Nous y veillerons !


Michel Van Den Abbeele
Secrétaire général
.