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LOGEMENT

(Extrait du programme du 13 juin 2004) S'engager pour l'accès au logement L'accès à un logement décent, qui est un droit inscrit dans la Constitution, constitue pour une part croissante de la population une difficulté importante. C’est particulièrement vrai à Bruxelles, sous l’effet conjoint d’une hausse des prix et d’une stagnation des revenus . Le parc de logements sociaux, insuffisant pour répondre à la demande (20 000 dossiers en attente à Bruxelles, 40 000 en Wallonie) est par ailleurs souvent vétuste et délabré. A Bruxelles par exemple, on estime que dans certains quartiers défavorisés, le taux de logements dépourvus de sanitaires privatifs monte jusqu’à 56% et nombre de logements sociaux sont dépourvus de chauffage ou d’eau chaude. Cette situation appelle des politiques ciblées en faveur des ménages à faibles revenus mais aussi de ceux à revenus moyens à qui il convient de faciliter l’accès à la propriété. Les propositions du CDF pour l’accès au logement 33. Mesures proposées pour le logement social : § La lutte contre tout clientélisme dans le logement social : l’attribution des logements doit se faire sur la base de critères objectifs fondés sur la prise en compte des réalités sociales et familiales. § Priorité au développement des baux conventionnés. Cette formule permettrait à des propriétaires privés d'offrir des logements sociaux dont le loyer serait partagé entre le locataire (loyer social) et la commune (différence entre le loyer versé par le locataire social et le loyer plein, le cas échéant sous forme d'émission d'un chèque logement). Le développement des baux conventionnés doit recevoir une impulsion prioritaire car il permettra de limiter le parc de logements sociaux à charge des pouvoir publics, de réduire les coûts d'entretien et de rénovation qu'ils nécessite et les effets pervers qu'y sont liés (difficulté de se séparer de locataires dont les revenus ont augmenté et cessent de répondre aux conditions du logement social). § Une gestion plus équitable du logement social, qui tient compte de l’évolution des situations familiales et financières des bénéficiaires. § La taxation des immeubles laissés à l’abandon. Le logement devenant une denrée rare, l’abandon volontaire d’immeubles est en effet intolérable. § Le développement de baux à réhabilitation, susceptibles de favoriser la transition du logement public vers le logement privé. Ces baux sont un partenariat entre locataires, propriétaires et pouvoirs publics. Ils permettent de lutter contre les chancres urbains et d’offrir sur le marché un grand nombre de logements à rénover. La formule prévoit le soutien des pouvoirs publics aux locataires pour la rénovation des immeubles abandonnés et permet aux propriétaires de toucher un loyer plutôt que de payer la taxe sur les immeubles à l’abandon. § L’octroi d’emprunts hypothécaires à taux réduits pour les revenus modestes. § La simplification des mesures administratives en cas de modification de la destination d'un immeuble en vue d'y permettre le logement. § La suppression de la conciliation préalable obligatoire à l'introduction de tout contentieux locatif devant le juge de paix. 34. Mesures proposées pour l'accès au logement de ménages à revenus moyens. De telles mesures s'imposent en particulier dans les villes où le coût du logement est tel qu’il ne permet pas aux ménages à revenus moyens d'y accéder. L’enjeu est social mais aussi économique. C’est particulièrement vrai pour la Région Bruxelloise. Faute d’une offre de logements adaptée, celle-ci risque en effet de voir se poursuivre l’exode des classes moyennes vers la périphérie, avec les pertes de revenus fiscaux qui en résultent et en conséquence, la paupérisation relative de Bruxelles par rapport au reste du pays (en 1971 le revenu moyen par habitant à Bruxelles était à 139% de la moyenne nationale, en 1998 ce chiffre était tombé à 91%). Or l’arrivée attendue de 4000 nouveaux fonctionnaires européens suite à l’élargissement de l’Europe laisse craindre à Bruxelles une nouvelle augmentation significative des coûts de l’immobilier. Dès lors, le CDF préconise : § Dans la région Bruxelloise : de rendre obligatoire aux communes d'affecter au logement, le produit de la taxe sur le bureau – taxe que par ailleurs les communes doivent veiller à percevoir ce qui est encore trop peu le cas. Dans cette optique, une intervention financière publique permet de faciliter l'accès au logement de ménages à revenus moyens, qu'il s'agisse d'acquisition ou de location (de manière générale, le CDF préconise de privilégier l'encouragement à l'acquisition). § De réduire à 0 pendant 10 ans le précompte immobilier pour l’acquisition ou la construction de premier logement § En Wallonie : de baisser les droits d’enregistrement comme cela s’est déjà fait en Flandres et à Bruxelles Retour à l'accueil de la section Opinions